Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011
Arrêté n°14 DCSE EXP 39 du 5 novembre 2014

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur instruit les dossiers de candidature déposés auprès de son secrétariat, assuré par la préfecture.

Cette commission, qui est présidée par le président du Tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, comprend :

  • quatre représentants de l’État : le DDT, la DREAL, le DDPP et un représentant du préfet,
  • un maire désigné par l’association départementale des maires,
  • un conseiller départemental,
  • deux personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement désignées après avis du DREAL,
  • un commissaire enquêteur inscrit sur une liste d’aptitude, désigné après avis du DREAL, ayant voix consultative.
La commission se réunit à la fin de chaque année pour fixer la liste de l’année suivante. Elle auditionne les nouveaux candidats, évalue le travail fourni au cours de l’année écoulée par les commissaires-enquêteurs en fonction. La liste départementale annuelle est fixée par décision du président de la commission, publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en préfecture et au greffe du Tribunal administratif.

Membre titulaire :

  • Jean-Louis DURAND, Maire de Marchémoret – 01 60 01 51 13

Membre suppléant :

  • Jean-Michel MORER, Maire de Trilport – 01 60 09 79 30