1 – REGIME JURIDIQUE

Les indemnités soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont :

• les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales (depuis la loi de finances pour 2017), • les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux , (depuis la loi de finances pour 2017), • les rémunérations versées par les SEM, SPL, • les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires.

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) supprime le régime de retenue à la source, et ce dès janvier 2017 (article 10). Les indemnités de fonction seront donc versées sans déduction du montant de la retenue à la source.

A partir de janvier 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront en effet soumises à l’IR et donc au prélèvement à la source généralisé, comme l’ensemble des revenus des contribuables français. Les élus locaux bénéficieront toutefois d’un abattement fiscal spécifique correspondant à la fraction représentative de frais d’emploi (à titre d’exemple, en 2016, celle-ci s’élevait à 7 778, 28 € par an, pour un mandat, ou à 11 667, 42 € en cas de cumul

de mandats). NB : l’AMF, consciente des incidences de la suppression du régime de la retenue à la source sur le montant des impôts des élus, a défendu l’argument de l’équité. En effet, l’instauration du prélèvement à la source prévu pour l’ensemble des contribuables a pour objectif de faciliter l’imposition sa ns modi fi e r l e monta nt de l’ I R . Or, ce changement de modalités conduira incontestablement à une augmentation du montant des impôts de nombreux élus, entraînant ainsi une rupture d’égalité avec le reste des contribuables.

Dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2016, un amendement porté par le sénateur Charles GUENE, soutenu par l’AMF, a tenté de limiter cette iniquité en augmentant le montant de la fraction représentative des frais d’emploi. Il a été rejeté, la rapporteur générale du texte estimant qu’il « conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l’objectif de la réforme proposée par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 est d’imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d’une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités».

2 – CALCUL DU MONTANT IMPOSABLE DES INDEMNITES DE FONCTION

Le montant imposable en 2018 sera égal au montant brut annuel des indemnités : • moins les cotisations IRCANTEC, • moins les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction15 (voir chapitre sur la protection sociale des élus locaux) ; • moins 5,1 % de CSG ; • moins la fraction représentative de frais d’emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités), le montant brut annuel de l’indemnité maximale d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants ; • plus la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retraite facultatif par rente (si l’élu est affilié soit à FONPEL, soit à CAREL).

NB : ne déduire ni la CRDS, ni la cotisation de retraite par rente versée par l’élu.

Sont également exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables.

Les frais de représentation s’analysent, au plan fiscal, comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, donc non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination

Le calcul de l’impôt s’effectue à partir de ce montant imposable (R), agrégé aux autres revenus du foyer fiscal, à l’aide du barème de l’impôt sur le revenu de l’année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l’élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial.

NB : rappelons que les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu (sauf si elles sont liées à une affection de longue durée) et aux contributions sociales (0,5 % au titre de la CRDS et 6,2% au titre de la CSG). Par ailleurs, seules doivent figurer dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour 2016, les indemnités des élus ayant opté pour une imposition avec leurs revenus et non celles soumises à retenue à la source.

Références
Impôt sur le revenu
Article 10 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Indemnités parlementaires
Article 46 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 déc. 92)

C.S.G.
majoration = art. 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 déductibilité = art. 80 de la loi de finances pour 1998

Régime fiscal de la participation des collectivités locales aux régimes de retraite par rente
Circulaire NOR : BCRZ1100006N de la Direction générale des Finances publiques du 12 janvier 2011 Dossier (saisine de l’AMF du 1er février 2011, réponse des ministres de l’Economie et du Budget du 14 juin 2011 et circulaire du 12 janvier 2011) sur www.amf.asso.fr, réf BW10239

Divers
Réponse ministérielle à la question écrite n°65018 de M. DUFAU, 9 mars 2010, JOAN (pas d’exonération fiscale des frais de télécommunication des conseillers municipaux)

Frais de représentation
Réponse ministérielle n° 33549, JOAN (Q), 10 décembre 1990, page 5673 et réponse ministérielle n°29441, JOAN(Q), 5 juillet 1999, page 4164.

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