La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil. Le juge aux affaires familiales ne conserve qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom.
Ce même article crée par ailleurs une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, simplifiée et démédicalisée sous le contrôle du juge.
Enfin la loi prévoit des dispositions relatives au transfert aux officiers d’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Deux circulaires du 10 mai 2017 présentent ces dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2017 et du décret du 6 mai 2017. L’une d’elle vient préciser par deux fiches techniques la phase judiciaire de ces procédures et les modalités d’application en matière d’état civil.
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