La Seine-et-Marne est à son 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2014-2019 (PDALHPD), copiloté par l’Etat et le Département.

Instauré par la loi Besson de 1990, celle pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014 a renforcé son rôle pour répondre aux besoins des personnes sans-abris ou mal logées, en matière d’hébergement, d’accès et de maintien dans un logement autonome mais aussi décent.

L’enjeu est de taille mais les 21 fiches actions de ce 7ème plan en Seine-et-Marne sont là pour relever le défi. Elles ont été élaborées avec les acteurs du territoire (collectivités locales, associations, bailleurs sociaux publics et privés, institutions) autour des priorités et des spécificités du département. Elles concernent plusieurs domaines étroitement liés, tels que l’offre en logement social, l’accompagnement des personnes dans leur parcours résidentiel, la prévention des expulsions locatives, l’accueil, l’hébergement et l’insertion des plus démunis mais aussi la lutte contre l’habitat indigne.

La clé de la réussite repose sur la qualité du partenariat établi autour des copilotes afin d’améliorer et d’innover les solutions apportées aux ménages en situation de précarité.

En tant que collectivité locale, vous avez également une place à jouer dans ce plan de par votre proximité envers les habitants du territoire mais aussi, en raison de vos compétences en matière d’habitat indigne. Les deux exemples suivants en sont une illustration en lien avec l’actualité du PDALHPD.

• La charte départementale de prévention des expulsions locatives de Seine-et-Marne Créée par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la charte est un outil fondateur pour améliorer et coordonner l’action des acteurs. L’Union des Maires de Seine-et-Marne est signataire de la dernière. En cours d’actualisation dans le cadre du 7ème PDALHPD, un des objectifs est de renforcer les partenariats pour favoriser une culture commune mais aussi développer l’interconnaissance pour une meilleure articulation des interventions et des outils. Vous pouvez connaître une famille avec des dettes locatives sans toujours savoir vers quel interlocuteur ou dispositif l’orienter. Pour y répondre, adhérer à la charte est l’occasion de mieux appréhender ce champ d’intervention mais aussi de se positionner parmi les autres acteurs.

• Responsabilités des Maires face aux manquements à l’hygiène et à la salubrité mais aussi le péril L’Union des Maires de Seine-et-Marne est membre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne chargé de conduire une action globale sur le territoire. Instance de pilotage, elle est en lien avec le 7ème PDALHPD 77. Un des objectifs de ce pôle est de sensibiliser les maires sur l’importance de leur pouvoir de police sur cette problématique mais aussi les informer et conseiller sur les procédures. A cet effet, rencontres ou diffusions d’éléments d’actualités vous seront proposées. Mais d’ores et déjà, vous pouvez trouver des guides sur cette thématique via le site internet de la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement.

http://www.gouvernement.fr/publications-documents-de-la-dihal.

PDALHPD téléchargeable aux liens suivants :
http://www.seine-et-marne.fr
http://seine-et-marne.gouv.fr
http://www.aorif.org