Le droit des élus à la formation

• L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes.

• Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

• Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

• En outre, les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence « formation ». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.