Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police : la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est essentiellement préventive et qui relève du juge administratif et la police judiciaire, exercée au nom de l’Etat, dont la finalité est répressive et qui relève du juge judiciaire.

Les maires représentants de l’AMF77 à la CDPPT se sont penchés ce 5 avril sur le nouveau contrat de présence postale et les projets de la poste dans le département. Dans cette période d’inflation, la présence et l’arbitrage des élus dans cette commission va s’avérer d’autant plus importante que les enveloppes financières destinées aux projets de chaque territoire seront plus contraintes et par conséquent soumises au risque d’être surtout absorbées par les dépenses obligatoires.

Signé le 15 février entre La Poste, l'AMF et l'État, ce contrat s'attache à maintenir un maillage territorial de proximité et de qualité. Il préserve en particulier le principe de l'accord préalable du maire lorsqu'un bureau est susceptible d'être transformé en agence postale ou en relais poste chez un commerçant. Il conforte le rôle des Commissions départementales de présence postale territoriale présidées par les élus locaux dans le dialogue territorial et l'affectation des dépenses financées par le Fonds de péréquation. Des engagements ont été pris par La Poste pour limiter les fermetures journalières inopinées des bureaux et les ouvrir davantage le samedi ou le jour de marché. Enfin, des négociations se sont engagées sur l'évolution des conventions pour la gestion des agences postales communales et intercommunales.

Lien vers le contrat : LIEN