RISQUE PENAL LIE AUX FONCTIONS D'ELU MUNICIPAL L’AMF77 en collaboration avec son cabinet d’avocats a organisé une formation sur le risque pénal. En effet, les Maires sont susceptibles, dans l'exercice de leurs fonctions, d'être confrontés à des problématiques de nature pénale, qui le plus souvent les concernent personnellement. Sur le mandat 2014-2020, un rapport de l’AMF pointe ainsi une hausse de 42% des mises en causes des élus locaux par rapport au mandat précédent. Ce sont près de 2 000 élus locaux qui ont été poursuivis durant ce nouveau mandat. Fait alarmant : en moyenne, un élu local fait l’objet d’une mise en cause pénale tous les jours. En outre, les élus, notamment locaux, exercent leurs fonctions au sein d’un enchevêtrement de textes législatifs et réglementaires qu’ils sont censés maîtriser, y compris dans des matières aussi techniques que le droit de l’environnement. L'objet de cet après-midi d’information était d'identifier et donc d'anticiper les risques pénaux susceptibles de se matérialiser. Merci à la communauté d’agglomération de Melun Val de Seine pour l’accueil dans ses locaux.

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (articles L. 133-1 et suivants du code de l’éducation) a posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève.

Concernant les écoles publiques, l’article L. 133-3 du code de l’éducation pose le principe selon lequel l’accueil des élèves les jours de grève des enseignants revient à l’Etat, et par exception aux communes dès lors que 25% ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes.

Cette obligation vise les élèves qui sont sous la responsabilité des enseignants grévistes. Il revient ainsi au directeur d'école ou, s'il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d'assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune (circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008).

Toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique (comprenant les non-titulaires exerçant à temps plein ou à temps partiel) doit déclarer à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations (L. 133-2).

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Les services de l’AMF

Ce 9 janvier à l’EOGN, le Préfet et le Colonel Fumery présentaient le projet de création de nouvelles brigades de gendarmeries fixes ou mobiles en Seine-et-Marne. Les territoires intéressés pourront faire remonter leur projet jusqu’au 15 février sur l’adresse : pref-200brigades@seine-et-marne.gouv.fr