La conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
La conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.
La conférence territoriale comprend de droit le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 30 000 habitants. La conférence comprend également un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département, un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de 30 000 habitants, entre 3 500 et 30 000 habitants, moins de 3 500 habitants) dans chaque département. Enfin la CTAP comprend un membre représentant les collectivités et groupements de collectivités de montagne.
Le préfet de région est informé des séances de la conférence auxquels il participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État. Il participe aux autres séances à sa demande.
En outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités pour les compétences pour lesquelles elles sont chefs de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
La collectivité territoriale ou l’établissement public auteur du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence peut prendre en compte les observations formulées lors des débats de la CTAP pour modifier le projet présenté. À l’issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de l’État dans la région, ainsi qu’aux collectivités territoriales et établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l’ont signée.
La collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune adresse à l’organe délibérant des collectivités territoriales et aux EPCI concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence ou du plan d’actions au moins une fois par an.
Membres titulaires :
- EPCI < 30 000 hab : José DERVIN, Président de la CC des Deux Morin – 01 64 65 21 51
- Communes > 30 000 hab : Gérard Millet, Adjoint au maire de Melun – 01 64 52 33 03
- Communes entre 3 500 et 30 000 hab : Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire d’Avon – 01 60 71 20 00
- Commune < 3 500 hab : Jean-Claude GENIES, Maire de Gressy – 01 60 26 11 15
Membres suppléants :
- EPCI < 30 000 hab : Jean-Louis DURAND, Président d ela CC Plaines et Monts de France – 01 60 54 68 40
- Communes > 30 000 hab : Monique DELESSARD, Maire de Pontault-Combault – 01 70 05 47 00
- Communes entre 3 500 et 30 000 hab :
- Commune < 3 500 hab : Aline MARIE-MELLARE, Maire Germigny-l’Évêque – 01 64 33 01 89