Le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2017-025, a mis en cause la pratique consistant à faire déjeuner un enfant autiste à l’écart des autres enfants, pour des motifs d’encadrement et de sécurité non justifiés par la commune en cause.

Cette pratique est constitutive d’une discrimination fondée sur l’état de santé.

Le Défenseur des droits a notamment considéré que la commune ne peut pas :

• Exiger la signature d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) alors que l’enfant bénéfice déjà d’un protocole personnalisé de scolarisation (PPS) en raison de son handicap ;
• Subordonner l’accès de l’enfant handicapé à la présence de son AVS.

Source AMF 20 février 2017

Télécharger la décision du Défenseur des droits