Dans le cadre des difficultés rencontrées par les élus locaux en matière de contrats d’assurances, le Gouvernement a annoncé la création d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales. Dans l’attente des conclusions de cette mission confiée à Alain Chrétien , maire de VESOUL, 3 acquis méritent d’être soulignés :

1. L’extension de la compétence du médiateur de l’assurance aux différends entre un assureur et une collectivité au 1er octobre 2023.
2. L’impossibilité pour l’assurance de résilier du jour au lendemain. La Jurisprudence « grand port maritime de Marseille » permet en effet à la collectivité de réclamer une prolongation d’au moins 6 mois de son contrat. En outre, la plupart des courriers de résiliation sont mal motivés et faciles à contester.
3. L’assurance responsabilité civile et l’assurance des flottes de véhicules sont absolument obligatoires. En cas de difficultés rencontrées par les élu(e)s, il convient de saisir le Bureau Central de tarification (BCT) qui obligera l’assurance à faire des propositions à la collectivité concernée.

Le médiateur de l’assurance

Rôle du bureau central de tarification (BCT)