Déclarations de politique générale du Premier Ministre : peu d’annonces concrètes, des interrogations à lever rapidement
L’AMF a pris connaissance des deux déclarations de politique générale du Premier Ministre, devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat. L’annonce d’une loi de simplification de l’action publique locale ne semble pas présager d’une forte ambition décentralisatrice. Si l’action des maires a été à juste titre saluée, ceux-ci ne se paient pas de mots et attendent maintenant des actes. L’AMF ne partage pas le postulat que les Français seraient insatisfaits ou défiants vis-à-vis de leurs services publics locaux et met en garde contre une vision trop simplificatrice de l’action publique locale. L’axiome « un échelon-une compétence-une ressource » s’est trop souvent traduit par un transfert de compétences à des entités plus éloignées du citoyen, dans une croyance absolue en la pertinence et l’efficacité des grands ensembles. Dans cet esprit, et forte de ses propositions déjà largement connues et partagées, l’AMF est prête à engager dès à présent le travail avec le Gouvernement sur ce projet de loi afin de porter une réelle ambition décentralisatrice. L’annonce de la pluri-annualité du soutien à l’investissement est bienvenue, si elle ne s’accompagne pas du fléchage croissant de l’Etat sur les choix d’investissement des maires et des présidents d’intercommunalité. En tout état de cause, cette seule annonce est bien modeste au regard des enjeux financiers qui traversent aujourd’hui les budgets locaux. Pour redonner force et vigueur à la libre administration des communes, il est indispensable de rouvrir le chantier de l’indexation des dotations et du renforcement de l’autonomie fiscale. L’AMF souscrit totalement à la grande ambition annoncée de simplification, qu’elle porte de longue date. Mais, l’expérience acquise depuis plus de dix ans au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a démontré que la simple bonne volonté ne suffira pas, face à ce qui est devenu une réelle addiction aux normes. L’AMF sera donc attentive aux propositions à venir du Gouvernement sur la méthode qu’il entend déployer pour concrètement structurer, organiser et décliner pour chaque politique publique et chaque ministère l’objectif de débureaucratisation. Enfin, les annonces sur le logement ont suscité des incompréhensions, face à l’ampleur et à la gravité de la crise que vont durablement subir les Français. L’AMF n’était pas demandeuse de cette modification de la loi SRU, estime qu’elle pourrait servir l’objectif de mixité sociale sur tout le territoire mais ne croit pas qu’elle puisse seule avoir un effet levier sur la production de logement social. Les maires attendent d’une éventuelle modification de la loi SRU un meilleur soutien à l’ingénierie pour les communes carencées à travers un renforcement des opérateurs fonciers et des moyens financiers directs pour faciliter les préemptions. Plus largement, pour une réelle politique de soutien au logement social, il est primordial d’alléger la charge financière que représente pour les communes l’exonération de TFPB, de libérer l’acte de construire, ne pas pénaliser les propriétaires et les bailleurs, y compris sociaux, d’identifier et de lever tout ce qui entrave l’offre, dont les mesures DPE prévues pour 2025, afin d’augmenter le nombre de logements disponibles et ainsi d’alléger la pression à la fois sur le montant des loyers dans le secteur marchand et sur la demande de logements sociaux. Enfin, il n’y aura pas de logement social sans capacité des bailleurs sociaux à investir. Il est donc indispensable de revenir sur la réforme des APL et de la Réduction du Loyer de Solidarité, comme l’AMF l’avait signalé dès l’origine. Face à cette crise majeure du logement, l’AMF fera connaître très prochainement les orientations et propositions adoptées par ses instances.