Les conditions dans lesquelles un élu peut continuer à exercer son mandat en cas d’arrêt maladie ont été clarifiées par la loi. Explications. SOURCE AMF Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie, en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail, ce qui lui permet de percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu.
1 Élus locaux exerçant une activité professionnelle: En fonction de l’importance du problème de santé rencontré, l’élu peut ou non être en capacité de poursuivre ses fonctions électives. Mais attention, c’est au médecin traitant de déterminer si l’exercice des fonctions de l’élu est ou non compatible avec son état de santé. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’à défaut d’autorisation écrite du médecin traitant, l’élu était tenu de rembourser à la Sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues durant l’arrêt de travail (Cass. civ. 2, 15 juin 20217, n°16-17.567). En pratique, deux situations peuvent se produire. • L’élu continue d’exercer son mandat durant son arrêt maladie. Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 (art. 103), la règle est aujourd’hui codifiée au sein du Code de la Sécurité sociale dont l’article L.323-6 dispose clairement : «Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. » Concrètement, cet accord formel suppose un écrit du médecin. La mise à jour du formulaire d’arrêt de travail comprenant désormais une case spécifique «élu local » à cocher devrait prochainement intégrer, au sein de la notice destinée au praticien, un paragraphe spécifique à la poursuite éventuelle de l’exercice du mandat pendant un arrêt maladie. Dans cette situation, l’élu pourra continuer de percevoir ses indemnités de fonction tout en bénéficiant des indemnités journalières perçues au titre de son activité professionnelle, sous réserve bien sûr du respect des conditions légales traditionnelles : observation des prescriptions médicales, respect des heures de sortie (art. R. 323-11-1 du Code de la Sécurité sociale), soumission aux contrôles des services médicaux… • L’élu n’exerce pas son mandat durant son arrêt maladie. Dans ce cas, la loi prévoit que l’élu peut percevoir des indemnités journalières dès lors qu’il remplit les conditions d’ouverture des droits au titre de son activité professionnelle. En outre, dès lors que le montant des indemnités journalières est inférieur à son indemnité de fonction, il revient à la collectivité de verser à l’élu un complément d’indemnité égal à cette différence (art. L.2123-25-1 et D.2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales). Pour les élus ne bénéficiant d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplissant pas les conditions d’ouverture des droits au titre de leur activité professionnelle, les indemnités de fonction continueront à leur être versées par la collectivité durant la période d’arrêt de travail. Les élus cotisant au régime général sur leurs indemnités de fonction pourront prétendre à des indemnités journalières au titre de leur mandat. Le maintien total ou partiel du versement des indemnités par la collectivité est prévu pour un arrêt de travail supérieur à 15 jours francs et après présentation de pièces justificatives concernant l’indemnisation.
2 Élus ayant suspendu leur activité pour se consacrer à leur mandat: Deux situations peuvent se présenter : • L’élu continue d’exercer son mandat durant son arrêt maladie. Avec l’accord préalable du médecin, l’exercice du mandat donne lieu au versement des indemnités de fonction en totalité. L’élu ne peut alors prétendre au versement des indemnités journalières. • L’élu n’exerce pas son mandat durant son arrêt maladie. Ces élus, qui cotisent obligatoirement au régime général ou à leur régime spécial lorsqu’ils sont fonctionnaires en détachement pour mandat électif, bénéficient des indemnités journalières. Dans ce cas, les indemnités de fonction sont alors suspendues.  
  • Les élues locales, non fonctionnaires, ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat sont obligatoirement affiliées au régime général. En cas de congé maternité, elles ont droit à des indemnités journalières, si elles ont cessé l’exercice de leur mandat pendant une période minimale de huit semaines (articles L. 1225-29 du Code du travail et L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale). Elles peuvent renoncer à une partie de leur congé maternité dès lors que celui-ci excède cette durée minimale de huit semaines, ce qui aura pour conséquence de suspendre le versement des indemnités journalières.
Les élues cumulant leur mandat avec une activité professionnelle doivent aussi suspendre toute activité (mandat et activité professionnelle) pendant au moins huit semaines pour percevoir des indemnités journalières.
Les élues en congé maternité: Les élues locales, non fonctionnaires, ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat sont obligatoirement affiliées au régime général. En cas de congé maternité, elles ont droit à des indemnités journalières, si elles ont cessé l’exercice de leur mandat pendant une période minimale de huit semaines (articles L. 1225-29 du Code du travail et L. 331-3 du Code de la Sécurité sociale). Elles peuvent renoncer à une partie de leur congé maternité dès lors que celui-ci excède cette durée minimale de huit semaines, ce qui aura pour conséquence de suspendre le versement des indemnités journalières. Les élues cumulant leur mandat avec une activité professionnelle doivent aussi suspendre toute activité (mandat et activité professionnelle) pendant au moins huit semaines pour percevoir des indemnités journalières.