
GRÈVES DES ENSEIGNANTS : RAPPEL DES CONDITIONS D’ACCUEIL DES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (articles L. 133-1 et suivants du code de l’éducation) a posé le principe selon lequel tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève.
Concernant les écoles publiques, l’article L. 133-3 du code de l’éducation pose le principe selon lequel l’accueil des élèves les jours de grève des enseignants revient à l’Etat, et par exception aux communes dès lors que 25% ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes.
Cette obligation vise les élèves qui sont sous la responsabilité des enseignants grévistes. Il revient ainsi au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune (circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008).
Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique (comprenant les non-titulaires exerçant à temps plein ou à temps partiel) doit déclarer à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations (L. 133-2).
Suite de l’article en lien : LIEN
Les services de l’AMF
Articles similaires
08-04-2025
Signature d’une convention pour une meilleure couverture médicale en Seine-et-Marne
En ce 8 avril, Guy GEOFFROY, Président de l’AMF 77 a signé une convention tripartite…
31-03-2025
BUDGET : estimer la dotation de votre commune ou intercommunalité
Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation…
13-03-2025
Session d’information sur les atteintes physiques et verbales envers les élus locaux – 13 mars 2025
Une quarantaine d’élus se sont retrouvés au Tribunal judiciaire de Melun le 13 mars dernier…