Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local ». Cette charte fixe un certain nombre de principes généraux : nécessité d’exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », poursuite par l’élu « du seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ». Si certains aspects évoqués dans cette charte sont assez simples, d’autres le sont moins. C’est le cas en particulier de l’article 3 de la charte : « L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. » On sait à quel point est complexe la notion de prise illégale d’intérêt. C’est justement pour prévenir les risques juridiques en la matière que le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte». Afin d’aider les collectivités à se conformer à cette obligation de désignation d’un référent déontologue, l’AMF77, a pris l’attache de deux spécialistes des questions de déontologie, qui ont accepté d’assumer ce rôle de référent pour les collectivités de Seine-et-Marne intéressées. Une seule personne devra être désignée et visée dans la délibération de la collectivité.


Magali HANKE, Bâtonnière de l’Ordre des avocats au barreau de Melun. Elue bâtonnière de l’Ordre des avocats au barreau de Melun en 2021, après a voir assuré deux mandats comme membre du conseil de l’Ordre et présidé la commission «Déontologie et périmètre du droit» du barreau, la déontologie est l’ADN de sa pratique professionnelle. Maître Magali HANKE est avocate au barreau de Melun depuis 2001, intervenant en matière civile, pénale et administrative ce qui l’amène notamment à exercer une activité de conseil auprès de collectivités locales; elle intervient également dans les contentieux de déontologie médicale. Par ailleurs médiatrice, elle a présidé durant deux ans Médiation 77, association d’avocats formés à la médiation, mission également soumise à des règles déontologiques.


Emmanuel TAWIL, Enseignant chercheur et avocat. En poste à l’Université Paris Panthéon-Assas, il assure des enseignements au Centre de Melun depuis plus de 15 ans, notamment en Droit constitutionnel et Droit de la fonction publique. Auteur d’une dizaine d’ouvrages et de nombreux articles, il est également membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de la Commission consultative des cultes en Seine-et-Marne.