LA DDPP RAPPELLE QUE SI UN ANIMAL EST SUSCEPTIBLE, COMPTE TENU DES MODALITÉS DE SA GARDE, DE PRÉSENTER UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES, LE MAIRE PEUT PRESCRIRE AU PROPRIÉTAIRE OU AU GARDIEN DE CET ANIMAL DE PRENDRE DES MESURES DE NATURE À PRÉVENIR LE DANGER.

Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien (…) imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accident et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1. A cet effet, le maire peut prendre un arrêté municipal de mise en demeure. En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du même code. Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de ce dispositif.

1. Les mesures en cas de danger grave et immédiat : 

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet.

2. Le règlement des frais : 

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.