Comme annoncé par le chef de l’Etat au 99e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, la baisse de DGF est ramenée à 1 035 Md€. La loi de finances pour 2017 ajoute des dispositions pour les communes en DGF négative en 2016 qui subiront un prélèvement correspondant à la somme de leur contribution due au titre de 2017 et du prélèvement supporté en 2016. Le plafonnement de l’écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire des communes est fixé à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. La DSU et la DSR augmentent chacune de 180 M€. Le nombre de communes éligibles à la DSU est réduit. Par ailleurs, il est mis en place un dispositif de plafonnement de la population DGF prise en compte pour le calcul de la DSR bourg-centre, pour les communes dont la population INSEE est inférieure à 1 500 habitants. La dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération est revalorisée afin de remédier aux effets négatifs constatés en 2016 du fait de la transformation en communautés urbaines. Les FDPTP diminuent de 8 %.

Concernant la péréquation, les erreurs concernant les prélèvements FNGIR sont corrigées. Ces corrections sont financées par une réduction de l’ensemble des reversements aux autres collectivités. Le FPIC est maintenu à 1 Md€. Le FSRIF est majoré de 20 M€ (310 M€ en 2017).

Sur les amendes de police, la LFR 2016 garantit le niveau des enveloppes départementales à travers lesquelles les communes et groupements de moins de 10 000 habitants perçoivent le produit des amendes de police.

Par ailleurs, les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables par le biais de l’IR ; le bénéfice de l’abattement spécifique est toutefois conservé.

Sur la fiscalité locale, les valeurs locatives foncières sont revalorisées de 0,4 % . Concernant la CVAE, sont consolidées les cotisations des entités d’un même groupe. Pour les allégements de TFPB, le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB en quartier prioritaire de la politique de la ville n’est plus seulement conditionné à la signature du contrat de ville par le bailleur mais aussi à la signature d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc. Concernant la TH sur les résidences secondaires, les communes concernées peuvent moduler cette majoration entre 5 et 60 %.

Sur les dotations d’investissement, la LF 2017 fixe le plafond de la DETR à 1 Md€ et les seuils de population sont relevés. S’agissant de la dotation politique de la ville, son montant est porté à 150M€. Enfin, les moyens affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés à 6Md€ au lieu de 5 Md€.

Enfin, des dispositions concernent les intercommunalités. Ainsi, le pacte de stabilité est maintenu pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017. Est créée une attribution de compensation d’investissement. D’autres mesures portent sur des assouplissements concernant les dispositifs d’intégration fiscale.

Source : AMF