Rapport sur les finances locales : la Cour des comptes se trompe
d’approche

Dans son rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse une analyse faussement rigoureuse
de la situation des finances locales, avec une approche qui a conduit la France dans l’impasse
budgétaire actuelle.

Contrairement à ce que soutient la Cour, il n’y a eu aucune augmentation significative des
dépenses de personnel des communes et intercommunalités, qui découlerait d’une mauvaise
gestion des collectivités. En effet, déduction faite de l’inflation, ces dépenses ne progressent que
de 0.4% par an en moyenne.

Il est également faux de soutenir que les communes et intercommunalités n’assument aucune
compétence nouvelle : il y a eu de nombreux transferts de charges de l’Etat vers les collectivités
qui n’ont fait l’objet d’aucune compensation. Ces transferts concernent aussi bien les compétences
nouvelles prévues par les textes, comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de
côte, que les transferts de charges opérés de fait, comme en matière de sécurité avec la hausse
de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat,
ou encore la prise en charge effective par les collectivités des élèves en situation de handicap. De
même, dans la période prise en compte par la Cour, les communes et intercommunalités ont
participé massivement lors de la crise du Covid au financement des opérations sanitaires
(masques, vaccination, accueil des enfants des personnels soignants), qui relèvent pourtant de la
compétence de santé publique de l’Etat.

A ces charges nouvelles non compensées s’ajoutent les procédures bureaucratiques incessantes
demandées aux collectivités, et les contraintes normatives toujours plus nombreuses, qui
consomment les ressources financières locales et mobilisent inutilement les personnels.
Rappelons que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en vingt ans.
Cette approche faussement rigoureuse de la Cour a deux effets néfastes : elle conduit à restreindre
les services publics de proximité assurés par les collectivités, qui répondent pourtant aux attentes
des Français, et elle contribue même à aggraver la dégradation des comptes publics. Les
propositions de la Cour déresponsabilisent les collectivités et elles ne s’attaquent pas aux vraies
causes de la dérive des finances publiques : le centralisme et la bureaucratie. Plutôt que de
continuer à ponctionner les ressources locales ou de chercher à encadrer les dépenses des
collectivités, ce qui est fait depuis quinze ans et n’a jamais eu aucun impact sur les déficits
nationaux, il faut retrouver de l’ordre dans les comptes de l’Etat et les comptes sociaux.

L’AMF appelle ainsi à changer d’approche, en mettant fin au harcèlement bureaucratique à
l’encontre des collectivités, et en choisissant la liberté et la responsabilité locales, à rebours des
mesures technocratiques qui conduisent notre pays dans l’impasse.